CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mises à jour le 13 MAI 2019


Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, Magali Meignen (ci dessous nommée Magali Mei’ ou la photographe)
Siret : 52202410800048
Immatriculation le 21.03.2016
APE 7420Z – Activités Photographiques
TVA non applicable, article 293 B du CGI
et, d’autre part, les professionnels utilisant les services de Magali Mei’
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation.

  1. Objet

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.  Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

  1. Réservation des reportages photos

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Un devis sera établi et envoyé par e-mail, mentionnent les présentes conditions.

  1. Déroulement de la séance

Les produits doivent être déposés, en main propre ou par voie postale, avant la date fixée par les deux parties. Magali Mei’ réalise ces séances sous 1 à 3 jours ce qui ne lui permet pas de réaliser les photos en présence du client. Les produits seront rendus en main propre ou par voie postale lorsque le shooting sera terminé. Pour les besoins du shooting, il se peut que certains produits soient déballés, manipulés, abimés… le client accepte que les produits ne peuvent être retournés intactes ou encore sous conditionnement.

  1. Prix

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées dans le cahier des charges, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire.  L’organisation (recherche d’intervenants, locaux…) peut faire partie de ma prestation de photographe, cela engendra un coût supplémentaires.  Tout refus des images expressément motivés par le client pourra faire l’objet d’une nouvelle séance de prises de vues mais les frais de mises en oeuvres (location matériel, studio photo, déplacement) seront facturés à nouveau.

     Paiement

Magali Mei’ accepte les paiements par virement, espèces et chèque. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d’un reçu. Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.  Le règlement de la facture est dû dans un maximum de 30 jours après le jour de l’émission de la facture.  En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n°92-1 442 du 31 /1 2/1 992. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par semaine de retard.  En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement et actions de celui-ci

  1. Remise des photographies

Selon la prestation demandée, Magali Mei’ s’engage à remettre les photos retouchées entre 2 et 10 jours, de façon dématérialisée. La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail et de son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution. Les photographies brutes (sans retouche et traitement) ne sont pas livrées. Magali Mei’ s’engage à conserver les photographies durant trois mois. Passé ce délai, il se peut qu’elle ne soit plus en mesure de fournir une nouvelle fois les fichiers.

       6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un éventuel remboursement d’acompte s’il en a été versé un. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

      7. Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte s’il y en a un, ne sera pas remboursé.

     8. Responsabilité

Le client s’engage à récupérer les produits confiés à la photographe sous 15 jours maximum après que le contrat ait été exécuté. Soit en main propre soit en fournissant un bordereau de livraison à la photographe. En cas de non respect de cette condition, les produits partiront en destruction. Le client prend pleinement conscience lors de la réservation d’une prestation, que cette condition sera appliquée et qu’aucun dédommagement ne pourra être réclamé.

     9. Force majeure et Maladie

Magali Mei’ se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10. Propriété Intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.  Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Magali Mei’. Le client « professionnel » peut utiliser les photographies à des fins commerciales. Le client n’est pas propriétaire des images mais simplement exploitant de celles-ci durant la période prévue par le contrat signé entre les parties.

Magali Mei’ se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure. Toutes les Prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.