CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mises à jour le 8 janvier 2017

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, Magali Meignen (ci dessous nommée Magali Mei’)
Siret : 52202410800048
Immatriculation le 21.03.2016
APE 7420Z – Activités Photographiques
TVA non applicable, article 293 B du CGI
et, d’autre part, les personnes utilisant les services de Magali Mei’
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation.

 

 

1. Objet

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières
consenties par écrit entre la photographe et le client. le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

 

2. Réservation des reportages photos

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail dans un premier temps : magalimeiphoto@gmail.com . La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Un acompte d’un montant variable est demandé au moins 15 jours avant la date fixée. A défaut du paiement de l’acompte dans les 8 jours à compter de la date de la commande, Magali Mei’ se réserve le droit d’annuler la prestation. Un mail sera envoyé avec toutes les explications pour le bon déroulement de la séance, en fonction de la demande formulée.

 

 

3. Déroulement de la séance

L’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance. Seules les personnes autorisées peuvent prendre part à la séance.

 

4. Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).


5. Paiement

Magali Mei’ accepte les paiements par virement, espèces et chèque. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d’un reçu. Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.  Tout refus des images expressément motivés par le client pourra faire l’objet d’une nouvelle séance de prises de vues mais les frais de mises en oeuvres (location matériel, studio photo, déplacement) seront facturés à nouveau.


6. Remise des photographies

Selon la prestation demandée, Magali Mei’ s’engage à remettre les photos, retouches comprises entre 2 et 10 jours, de façon dématérialisée. La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail et de son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution. Le client s’engage à ne pas réaliser de post traitement sur ses photos en dehors des services de Magali Mei’. Les photographies brutes (sans retouche et traitement) ne sont pas livrées. Magali Mei’ s’engage à conserver les photographies durant trois mois. Passé ce délai, il se peut qu’elle ne soit plus en mesure de fournir une nouvelle fois les fichiers. La réédition d’une galerie (récupération de photos) est facturé 45€


7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

 

8. Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

 

9. Force majeure et Maladie

Magali Mei’ se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 


10. Propriété Intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Le client n’est pas propriétaire des images. La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Magali Mei’. Magali Mei’ se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire du client par écrit, avant la prestation photographique, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo pour l’illustration du site www.magalimei.fr et exceptionnellement pour la promotion de son activité.  Le client « particulier » ne peut utiliser les photographies qu’à des fins non commerciales, si le client prend l’initiative de publier ses photos sur internet celui-ci s’engage à mentionner l’auteur «Magali Mei’ photographie» et le site internet de la photographe www.magalimei.fr comme la loi l’impose. Magali Mei’ ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation non autorisées des photographies par des tiers si le client publie de son propre chef les photos sans les avoir protégées au préalable.

Magali Mei’ se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure. Toutes les Prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.